Aides et crédit d'impôt pour la vitrerie

Ménage, repassage, surfaces vitrées :


  • TVA 10%, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenus à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées (Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier) (3).

  • Dans le cadre de leur mission d'assistance certaines mutuelles accordent à leurs bénéficiaires une garantie de services d'aide à domicile (possibles uniquement s’il y a conventionnement entre ces dernières et DESMOS).


(1)Article 199 sexdecies du Code général des Impôts-Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
(2)Article L241-10 du code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

  PLAFOND DE DEPENSES MAJORATIONS POSSIBLES RÉDUCTION D’IMPÔTS CRÉDIT D’IMPÔTS depuis le 01/01/2007
Personnes actives ou en recherche d'emploi 12 000 - 6 000 oui
Majoration par enfant (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
Majoration lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA et lorsque ce dernier est âgé de + de 65 ans. (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
1ère année d'imposition pour l'emploi direct 15 000 - 7 500 oui
Majoration par enfant (Jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (Jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Personnes invalides 20 000 - 10 000 -
Personne ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé 20 000 - 10 000 oui
Personnes actives bénéficiant de prestations de Jardinage 3 000 - 1 500 oui
Personnes non actives bénéficiant de prestations de Jardinage 3 000 - 1 500 -

Tout à fait, vous pouvez consulter l’article D. 7231-1 du Code du travail à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024579766&cidTexte=LEGITEXT000006072050

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