RÉCAPITULATIF DES AVANTAGES FISCAUX


Activités de Services à la Personne définies à l’article D. 7231-1 du Code du travail



  PLAFOND DE DEPENSES MAJORATIONS POSSIBLES RÉDUCTION D’IMPÔTS CRÉDIT D’IMPÔTS depuis le 01/01/2007
Personnes actives ou en recherche d'emploi 12 000 - 6 000 oui
Majoration par enfant (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
Majoration lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'APA et lorsque ce dernier est âgé de + de 65 ans. (jusqu’à 15 000) +1 500 7 500 oui
1ère année d'imposition pour l'emploi direct 15 000 - 7 500 oui
Majoration par enfant (Jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (Jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Majoration par membre du foyer fiscal âgé de + de 65 ans (jusqu’à 18 000) +1 500 9 000 oui
Personnes invalides 20 000 - 10 000 -
Personne ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé 20 000 - 10 000 oui
Personnes actives bénéficiant de prestations de Jardinage 3 000 - 1 500 oui
Personnes non actives bénéficiant de prestations de Jardinage 3 000 - 1 500 -



Ces aides et subventions sont susceptibles de subir des évolutions législatives et réglementaires.

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