Les financements potentiels en mode PRESTATAIRE


Maintien a domicile :


  • TVA 5,5%, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenu à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées (Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier) (3).

  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) délivrée par le Conseil Général de la Sarthe (Pour les + de 60 ans, en fonction du niveau d’autonomie et des ressources). Un dossier vous est remis par Desmos sur simple demande.

  • Le Plan d’Actions Personnalisé (PAP), aide versée par la CRAM pour les personnes relevant des niveaux d’autonomie GIR5 et 6. Elle est attribuée en fonction du niveau de ressources pour une durée de 3 mois renouvelables et n’est pas cumulable avec l’APA. Pour en bénéficier, il faut contacter le service social de la CRAM.

  • Dans le cadre de leur mission d'assistance certaines mutuelles accordent à leurs bénéficiaires une garantie de services d'aide à domicile (voir conditions avec votre mutuelle pour référencement avec DESMOS).


Ménage, repassage, surfaces vitrées :


  • TVA 7%, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenus à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées (Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier) (3).

  • Dans le cadre de leur mission d'assistance certaines mutuelles accordent à leurs bénéficiaires une garantie de services d'aide à domicile (possibles uniquement s’il y a conventionnement entre ces dernières et DESMOS).


Garde d’enfant(s):


  • TVA 7%, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenus à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées (Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier) (3).

  • Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) –Complément du libre choix du mode de garde (jusqu’aux 6 ans de l’enfant). Prise en charge partielle des factures de la structure agréée qui emploie des gardes d’enfants à domicile. Conditions : Avoir une activité professionnelle minimum, montant en fonction de l’âge de l’enfant, de la composition du foyer et des ressources. Contactez votre CAF ou mon-enfant.fr

  • Dans le cadre de leur mission d'assistance certaines mutuelles accordent à leurs bénéficiaires une garantie de services d'aide à domicile (voir conditions avec votre mutuelle pour référencement avec DESMOS).


PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE :


  • TVA 7%, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenus à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées (Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier) (3).


(1)Article 199 sexdecies du Code général des Impôts-Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
(2)Article L241-10 du code de la sécurité sociale Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)



Les financements potentiels en mode MANDATAIRE


Maintien à domicile ou garde d’enfant(s):

- TVA 5.5% sur les frais de gestion Desmos, Réductions ou crédits d’impôts sur le revenu à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées ( Attestation fiscale remise au plus tard le 31 Janvier pour les factures Desmos, pour les salaires et les charges l’attestation est envoyée par l’URSSAF) (3).


- Exonération des charges patronales. (4) L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage, la formation professionnelle et les accidents du travail restent dues. L’exonération est applicable à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande a été déposée à l’URSSAF ou reçue par celle-ci. Situations des personnes au titre desquelles l’exonération est demandée :


  • Être âgé de 70 ans ou plus (exonération dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC au 1er jour du mois considéré).

  • Avoir à charge un enfant en situation de handicap ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles (exonération illimitée).

  • Être âgé de 70 ans ou plus (exonération dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC au 1er jour du mois considéré).

  • Être en situation de handicap et titulaire de la prestation de compensation mentionnée au 1°de l’article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles, ou de la majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou du régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (exonération illimitée).

  • Être âgé d’au moins 60 ans et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (exonération illimitée).

  • Remplir les conditions de perte d’autonomie requises pour avoir droit à l’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la percevoir ou non (exonération illimitée).


- Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) Complément du libre choix du mode de garde (jusqu’aux 6 ans de l’enfant). Prise en charge partielle de la rémunération du salarié (un minimum de 15% des dépenses reste à charge) et prise en charge d’une partie des charges patronales. Les conditions sont : avoir une activité professionnelle minimum, montant en fonction de l’âge de l’enfant, de la composition du foyer et des ressources. Contactez votre CAF ou http://www.mon-enfant.fr


- L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) délivrée par le Conseil Général de la Sarthe (Pour les + de 60 ans, en fonction du niveau d’autonomie et des ressources). Un dossier vous est remis par Desmos sur simple demande.



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